Faculté de Droit de Toulouse – Evaluation du nouveau Code du travail

Sous l’impulsion du Professeur Lise Casaux-Labrunée (Toulouse I), une intéressante et novatrice expérience est mise en place : depuis quelques jours, un questionnaire en ligne est proposé afin que les utilisateurs du « nouveau » Code du travail puissent communiquer leur ressenti et leurs expériences suite à la recodification débutée en 2007. Cette première étape doit ensuite se ponctuer par un colloque qui se tiendra à Toulouse les 27 et 28 mai 2010. Nous ne manquerons pas alors de relayer le programme de ce dernier.

Nous reproduisons ci-après une partie des informations qui peuvent être consultées sur

http://www.evaluationnouveaucodedutravail.fr

I – PROBLEMATIQUE

Un nouveau Code du travail, entièrement refait, est entré en vigueur le 1er mai 2008 (le précédent datait de 1973) : changement de plan, nouvelle numérotation, inclusion de dispositions non codifiées jusqu’alors, abrogation d’articles obsolètes, retouches pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle, harmoniser l’état du droit… une recodification, en principe sans modification de fond, que le Parlement et le Gouvernement ont voulu « à droit constant » (art. 57-I de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Une longue période d’apprentissage et de familiarisation avec ce nouveau Code s’est depuis lors ouverte pour ses milliers d’usagers, lequel a nécessairement, du seul fait des changements de plan et de numérotation, bouleversé les habitudes, imposé de nouveaux réflexes, opéré une coupure avec les écrits de tous genres comportant référence aux articles de l’ancien Code. « L’effort demandé aux usagers du nouveau Code du travail est à la hauteur de l’œuvre réalisée : colossal » (Ch. Radé, Avant-propos Code du travail Dalloz, édition 2007). Pour faciliter l’adaptation, le Ministère du travail a mis à la disposition des utilisateurs un utile logiciel de correspondances entre l’ancienne et la nouvelle version (CODACOD).

Le nouveau Code du travail est le résultat d’un travail impressionnant de recodification dont le suivi, paradoxalement, n’a pas été assuré par une commission ad hoc que l’on aurait pu estimer nécessaire au regard de l’ampleur des changements. La Direction Générale du Travail a néanmoins affirmé qu’elle suivrait les éventuelles difficultés consécutives à la recodification (« Le Code du travail nouveau entre en vigueur », S.S.L. 5 mai 2008, n° 1352, p. 4).
Les premiers mois d’application ont déjà fait ressortir des erreurs et anomalies que les pouvoirs publics s’efforcent de corriger au fur et à mesure (v. en dernier lieu, le décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant une soixantaine de dispositions de la partie réglementaire). D’autres apparaîtront sans doute. Le tout sur fond d’interrogations liées au fait de savoir si cette recodification a réellement eu lieu à droit constant, si le principe même de la recodification « à droit constant » n’est pas un mythe, source à coup sûr d’insécurité juridique, ou bien même, si elle n’est qu’un prétexte pour favoriser des régressions sociales.

Le « procès » du nouveau Code du travail a déjà eu lieu au moment de la recodification (B. Teyssié, Sur la sécurité juridique en droit du travail, Dr. soc. 2006, 703 ; du même auteur : Un nouveau Code du travail, JCP (S) 29 avril 2008, 1265 ; G. Filoche, « Tornade patronale sur le Code du travail », Le Monde diplomatique, mars 2008 ; E. Dockès, La décodification du droit du travail, Dr. soc. 2007, 388…). En défense : J.D. Combrexelle, Une réponse adaptée à un besoin manifeste ; RDT 2007, 356 ; Ch. Radé, Le nouveau Code du travail et la doctrine : l’art et la manière, Dr. soc. 2007, 513 ; J. Barthélémy, La recodification du Code du travail vue de l’intérieur, SSL 14 janvier 2008, n° 1336…
Ce qu’il importe maintenant, c’est de connaître comment le nouveau Code du travail, depuis le 1er mai 2008, a passé « l’épreuve des faits ».

II – OBJECTIFS

Le projet « Evaluation du nouveau Code du travail par ses usagers », qui est un projet de recherche universitaire, a pour premier objectif de réunir les informations permettant de réaliser un bilan utile des deux premières années d’application du nouveau Code du travail.
Au-delà , il s’agit d’éprouver la qualité de la recodification opérée en vertu des lois d’habilitation du 9 décembre 2004 (art. 84) et du 9 décembre 2006 (art. 57) et de vérifier, en s’adressant directement aux usagers du Code dans l’intérêt desquels cette recodification a été opérée, si les objectifs annoncés par les pouvoirs publics ont été atteints : améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit du travail français (décision 99-421 DC du Conseil constitutionnel), sans modification de ses règles de fond (J.-D. Combrexelle et H. Lanouzière, Les enjeux de la recodification, Dr. soc. 2007, 517).

En fonction des résultats de l’enquête réalisée auprès des professionnels, notamment sur la question du « droit constant » qui est au cœur du projet (la recodification a-t-elle été opérée avec ou sans changement des règles de fond ?), l’idée est également de proposer aux pouvoirs publics (Ministère du travail) d’éventuelles corrections, et contribuer ainsi à l’amélioration de cet outil qui concerne des milliers d’entreprises et pas moins de dix-sept millions de salariés, étant de la responsabilité de l’Etat, et de l’intérêt de tous, « que ce code soit compris, clair et accessible » (JD Combrexelle et H. Lanouzière, op. cit. p. 521).
L’objectif est finalement de procéder à une évaluation pratique et constructive de la recodification, en faisant ressortir plus rapidement les erreurs et difficultés auxquelles elle a pu donner lieu.

III – METHODOLOGIE

La réalisation du projet est prévue en deux temps :

1 – Une enquête auprès des usagers du Code du travail

Pour ce faire, un questionnaire a été élaboré pour recueillir les avis et expériences des professionnels qui utilisent régulièrement le Code, portant à la fois sur ses qualités formelles (clarté, accessibilité, intelligibilité) et sur sa substance (question du « droit constant »). Conçu de façon à être aisément renseigné, il sera mis en ligne à partir du 1er mai 2009 pour une période d’environ 6 mois.
Le choix a été fait d’une évaluation « à froid », passée la première année d’application, de façon à ce que ses résultats ne soient pas troublés par des réactions liées à la seule nouveauté.
Il ne s’agit pas d’une enquête sociologique (laquelle ne manquerait pas d’intérêt pour connaître précisément comment les usagers du Code se sont appropriés ce nouvel outil, quel temps leur a été nécessaire pour se familiariser avec lui, en quoi il a changé leurs habitudes de travail…), mais d’une enquête « à vocation juridique » (destinée à recueillir des informations qui seront ensuite soumises à analyse juridique).

2 – Une expertise des résultats de l’enquête

Les résultats de l’enquête feront l’objet de deux types d’analyses :
– une analyse statistique des résultats qui permettra notamment de faire apparaître si le nouveau Code du travail a été « vécu » différemment selon les fonctions et catégories professionnelles, qui permettra également de repérer les parties du Code soulevant le plus de difficultés, etc…
– des analyses juridiques sur les questions de fond (notamment celles touchant au « droit constant »), qui permettront d’évaluer l’importance et la portée des difficultés révélées par les « retours d’expérience ».

Un groupe d’experts a été mis en place à cet effet (v. en page d’accueil : L’équipe de recherche). Il rassemble autour de ce projet des enseignants-chercheurs de différentes universités, tous spécialistes de droit social, unis par leur seule volonté de travailler ensemble à favoriser une meilleure connaissance, si ce n’est l’amélioration du nouveau Code du travail. Leur réunion autour de ce projet de recherche relève d’une démarche indépendante et spontanée, non commanditée.

IV – RESULTATS

Les résultats de ces analyses permettront d’effectuer le bilan des deux premières années d’application du nouveau Code du travail. Ils seront présentés lors d’un colloque organisé à l’Université Toulouse I Capitole en mai 2010.
V. en page d’accueil : Le colloque (Toulouse, 27 et 28 mai 2010).

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